Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié dans un communiqué les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État. Il concerne aussi bien les entreprises de moins de 5 000 salariés et de plus de 5 000 salariés. Les démarches sont toutefois un peu différentes.

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Cette procédure s’applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.

1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou deux ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovante.
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’obtenir ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés

Cette procédure s’applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.

1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.
2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.
3. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Voici donc les différentes étapes pour obtenir le prêt  garanti par l’État.

Partager l'article :
• Facebook
• Twitter
• LinkedIn