La convention collective évènementielle, comme son nom l’indique, est un accord entre plusieurs entités œuvrant dans le secteur de l’évènementiel.
Les salariés et leurs syndicats, les employeurs, et les entreprises ont signé un accord légal, connu sous l’identifiant IDCC-2717. Les salaires, les conditions d’embauche, les démissions, l’environnement de travail, la sécurité et l’assurance des salariés ont été stipulés dans cet accord. Une véritable innovation dans le monde de l’évènementiel, voici donc tout ce que vous devez savoir sur l’IDCC-2717.
IDCC-2717 : Champ d’application, code APE (NAF) et taux d’ancienneté
La convention collective événementielle s’applique aux entreprises dont l’activité principale est l’organisation, la production, la création ou la gestion technique d’événements. Ceci englobe les différentes natures d’activités : artistique, sportive ou corporate.
Pour vérifier si votre entreprise est concernée, vous devez consulter votre Code APE (ou Code NAF). Les codes les plus fréquemment associés à cette convention incluent :
- le 9002Z sur les activités de soutien au spectacle vivant,
- le 9001Z sur les arts du spectacle vivant et
- certaines entreprises relevant du 8230Z sur l’organisation de foires, salons professionnels et congrès.
Ce champ d’application couvre donc une large gamme de métiers du secteur. De plus, il est crucial de rappeler que l’IDCC-2717 encadre également les taux d’ancienneté.
Concrètement, une majoration de 3% est ajoutée au salaire brut dès la troisième année d’expérience. Ce taux progresse jusqu’à 8% après huit années de service. Ce qui assure une évolution salariale définie pour les salariés.
Convention collective évènementielle : les grilles salariales
Tout salarié œuvrant dans le secteur de l’évènementiel doit bénéficier d’une rémunération minimale équivalente au SMIC. Les entreprises qui ne respectent pas cet accord sont obligées de rembourser ses salariés dans les plus brefs délais.
Le salaire évolue ensuite en fonction des années d’expérience, et aussi des compétences de l’employé. Une augmentation de 3 % sera ajoutée au salaire brut à partir de la 3e année d’expérience. Cette majoration pourra atteindre la barre des 8 % après 8 ans d’expérience.
Le 13e mois est aussi obligatoire pour les entreprises et les prestataires ayant signé cet accord. Sous certaines conditions, les signataires peuvent aussi verser une somme supérieure au salaire brut, en guise de prime ou de récompense.
Convention collective évènementielle : sécurité et conditions de travail
Cette ligne figure aussi parmi les innovations dans le secteur de l’évènementiel. Désormais, toutes entreprises, ayant une cinquantaine de salariés ou plus, devront constituer un comité de sécurité, d’hygiène, et des conditions de travail. La mise en place de cette entité se fera dans les 3 mois après la signature de la convention.
Les membres de ce comité sont les premiers responsables de l’environnement au travail. Ils seront épaulés par la direction, et les autres services de l’entreprise. Pour assurer leurs fonctions, ces membres bénéficieront de plusieurs formations, et de stages pratiques. En cas de besoin, ces formations peuvent être renouvelées toutes les 2 à 4 ans.
Pour les entreprises de grande envergure, le comité d’hygiène et de la sécurité au travail pourra collaborer avec le syndicat des employés.
Les contrats de travail
- Les CDI : ces contrats sont les plus fréquents dans le secteur de l’évènementiel, surtout chez les salariés confirmés. Ils stipulent les conditions de travail, les salaires, les fiches de poste, et d’autres clauses en fonction de l’entreprise. Mais chaque salarié doit passer une période d’essai, de durée variable, en fonction du poste. Pour un salarié non-cadre, elle durera 1 à 2 mois. Pour un cadre supérieur, la période d’essai minimum est de 3 à 4 mois.
- Les CDD : les contrats seront conformes aux codes du travail
- Les contrats d’usage : ce sont des contrats spéciaux dans le domaine de l’évènementiel. Le plus souvent, ces contrats sont valables pendant un évènement. Mais les employeurs peuvent les transformer en CDD, si la collaboration se tient sur 3 à 5 évènements.
Les durées de travail
Oui, la journée d’un salarié est aussi définie dans la convention collective évènementielle. Elle durera 8 à 10 heures. Au-delà de cette durée, l’employeur doit payer des heures supplémentaires aux salariés.
Les repos quotidiens ont une durée de 11 heures consécutives. Néanmoins, cette durée peut être réduite à 9 heures. Cette réduction n’est applicable que 2 fois par semaine au même salarié.
Les semaines de travail sont fixées à 35 heures pour un salarié, et ne doivent pas excéder les 48 heures par semaine. Les repos hebdomadaires durent 24 heures consécutives, en plus des repos quotidiens.
Les congés
Un salarié pourra bénéficier de divers congés, comme :
- Des congés annuels payés
- Des congés spectacles
- Des jours fériés
- Et aussi des congés lors des situations particulières : maladies, proches malades, etc.
Cependant, un salarié pourra donner ses jours de repos à un autre salarié. Les conditions de ce don de congés sont définies en fonction des entreprises, et aussi du nombre de jours demandé.
Les mutuelles
Cette clause est sans doute la plus importante dans l’IDCC-2717. Elle englobe toutes les mutuelles d’un salarié dans le secteur de l’évènementiel. La connaissance de cette clause contribue ainsi à la bonne prise en charge en cas d’accidents de travail, de maladies professionnelles, et d’autres incidents sur le milieu professionnel.
- Les consultations chez un médecin généraliste seront remboursées à 100 %, soit une somme de 25 euros par salarié.
- Pour les consultations spécialisées, les remboursements avoisinent aussi les 100 %.
- Les remboursements des verres correcteurs sont fixés à 100-200 euros. Les lentilles peuvent bénéficier d’un remboursement à 100 %.
- Pour les soins dentaires, le remboursement varie entre 100 à 125 %.
FAQ sur la convention collective événementielle (IDCC-2717)
Il s’agit de l’accord légal qui régit les relations de travail entre employeurs et salariés dans le secteur de l’événementiel, identifiable sous l’IDCC-2717. Elle fixe les règles concernant les salaires, les conditions de travail, les congés, la sécurité et la mutuelle des employés du secteur.
La convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale est l’organisation, la production et la gestion d’événements. Pour une vérification précise, il faut se référer au Code APE (NAF) de l’entreprise. Les codes comme le 9002Z ou le 9001Z sont souvent concernés.
L’accord garantit un salaire minimum au-dessus du SMIC et impose le versement d’un 13e mois. De plus, les salariés bénéficient d’une majoration d’ancienneté, démarrant à 3% après trois ans d’expérience.
La convention oblige les grandes entreprises à former un Comité de Sécurité, d’Hygiène et des Conditions de Travail. Elle détaille également les remboursements de mutuelle pour les consultations généralistes et spécialisées, ainsi que les dispositifs optiques.
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