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Vaccination obligatoire : les aspects juridiques à connaître

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La vaccination obligatoire n’est pas encore effective en France, mais certains pays y ont déjà recours. Cependant, la présentation du pass sanitaire sous-entend à peu près la même situation pour certaines personnes. Ce qui explique pourquoi le nombre de public diminue au cours de certains événements. Le vaccin ne fait pas encore l’unanimité auprès de la population. 

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La France n’est pas la seule affectée par cette réticence, mais également plusieurs pays du monde entier. Pourtant, la présentation du pass sanitaire représente, selon certains planificateurs, une assurance de sûreté au cours de l’événement. Si vous prévoyez la vaccination obligatoire pour vos futurs concepts, cette interview vous sera utile. Expliquant clairement les aspects juridiques à connaître, nous l’avons traduite pour vous depuis le site meetingsnet. Joshua Grimes, avocat, répond aux questions.

Le planificateur doit-il proposer une option virtuelle s’il envisage une vaccination obligatoire pour son public ?

Non, une option virtuelle n’est pas incontournable, mais c’est souvent une bonne idée. Si certains participants ne peuvent pas être vaccinés parce qu’ils sont immunodéprimés ou ont des allergies, l’hôte doit fournir des « aménagements raisonnables » pour eux. Certains participants peuvent également avoir des croyances religieuses valides qui les empêchent de se conformer à cette vaccination obligatoire. Outre l’obligation légale, une option virtuelle est une bonne idée pour les participants potentiels qui ne veulent tout simplement pas se faire vacciner. Cela les maintient impliqués.

les aspects juridiques à connaître

Un planificateur peut-il exiger que les employés d’un site ou d’une entreprise fournisseur se fassent vacciner ?

Les hôtes peuvent exiger que les employés d’un site ou d’un fournisseur soient vaccinés, mais il doit y avoir une obligation légale pour que cela se produise. Soit la loi applicable doit exiger que tous les employés se fassent vacciner, soit il doit y avoir une obligation contractuelle entre l’hôte et le site/fournisseur. La première option est un contrat original, avec une exigence que l’entrepreneur se conforme à tous les mandats de l’hôte pour les participants. La seconde est un accord ultérieur entre l’hôte et l’entrepreneur par lequel l’entrepreneur s’engage à faire vacciner les employés. En l’absence de ces pièces, les employés du lieu ou du fournisseur n’ont aucune raison d’accepter une vaccination obligatoire.

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Si une preuve de vaccination est obligatoire pour participer à une réunion, le planificateur est-il responsable s’il ne détecte pas une fausse carte de vaccination et que quelqu’un contracte la Covid et décide de poursuivre ?

contrôle sanitaire covid

Dans ce cas, il se peut qu’il soit responsable si quelqu’un a contracté la Covid lors de l’événement et a subi des dommages. Cependant, il est peu probable qu’il l’emporte dans un procès. Le participant devra prouver qu’il est tombé malade de la personne avec le faux certificat. En outre, le participant devrait montrer que l’organisateur a été négligent au cours de l’événement. Tant qu’il se conformait aux exigences nationales et s’acquittait de la charge de diligence requise, il n’y aurait probablement pas de négligence. En tout cas, que la vaccination soit obligatoire ou non, le contrôle du pass sanitaire requiert une grande rigueur.

En plus de fournir une preuve de vaccination, certaines organisations demandent aux concernés d’attester qu’ils sont véridiques au sujet de leur statut vaccinal. Est-ce que cela en vaut la peine ?

L’exigence d’attestation est utile, mais elle ne fait guère plus qu’exiger une preuve de vaccination. Les gens peuvent mentir sur leur certificat d’attestation et, malheureusement, certains le font probablement. Pour décourager les participants de mentir, certains planificateurs indiquent clairement qu’il y aurait des sanctions en cas de non-vérité. Cela se manifeste par l’interdiction d’assister à de futures réunions ou la révocation de l’adhésion à l’organisation.

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